Conditions générales de vente pro
Article 1 - Objet
1.1
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes d'articles conclues entre la société LIBER SAS (ci-après « LIBER ») et tout professionnel, (ci-après « l'Acheteur ») par l'intermédiaire de son site
www.liber.fr (ci-après « le Site »). Par conséquent, ces Conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux commandes passées par des consommateurs, lesquels sont régies par des
conditions spécifiques. Le fait de passer une commande implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes Conditions générales de vente.
1.2
Tout Acheteur peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le Site. LIBER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente en vigueur sont celles figurant sur le Site lors de la passation de la commande.
Article 2 - Ouverture d'un compte
L'Acheteur souhaitant passer commande auprès de LIBER et bénéficier des services proposés via le Site doit ouvrir un compte. Pour cela l'Acheteur doit renseigner le formulaire accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte / S'identifier ». Une fois ce formulaire dûment complété, un numéro de compte sera attribué à l'Acheteur. L'ouverture du compte de l'Acheteur sera effective à la réception du formulaire dûment complété.
Article 3 - Commandes
3.1
Toute commande doit être passée par l'intermédiaire du Site. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente. Chaque commande passée par l'Acheteur doit faire référence au numéro de compte qui lui aura été attribué. Toute commande validée n'est plus modifiable.
3.2
Toute commande donne lieu à l'envoi d'un courrier électronique confirmant la commande en cause, suivi d'un deuxième courrier électronique confirmant l'envoi du ou des articles commandés de même que le délai de livraison.
Article 4 - Disponibilité des articles
La disponibilité des articles proposés sur le Site dépend des stocks de LIBER et des stocks des éditeurs et des fournisseurs de LIBER. L'Acheteur est informé lors de la passation de la commande de la disponibilité du ou des articles faisant l'objet de la commande. Dans l'hypothèse où l'article ne serait plus disponible après confirmation de la commande, LIBER s'engage à envoyer à l'Acheteur un courrier électronique l'en informant dès réception des informations reçues des éditeurs ou des fournisseurs.
Article 5 - Livraison
5.1
Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison communiqués par LIBER n'ont qu'une valeur indicative et leur dépassement ne saurait entraîner l'annulation de la commande ou la mise en cause de la responsabilité de LIBER. En cas de retard de livraison par rapport aux délais indiqués dans le courrier électronique adressé après confirmation de la commande, un nouveau courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur pour l'informer du retard. Lorsque l'Acheteur commande plusieurs articles dont les délais de livraison sont différents, les livraisons pourront, au choix de l'Acheteur, être fractionnées dans le temps, sans frais supplémentaire pour l'Acheteur, ou faire l'objet d'une seule livraison lorsque la commande est complète. L'Acheteur indiquera son choix lors de la passation de la commande.
5.2
A la réception des articles, l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Toutes les réclamations relatives aux articles livrés doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures, sans négliger les recours contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code du commerce, à peine de déchéance du droit de réclamation. Toute absence de réserve sur le bon de livraison vaut acceptation définitive et irrévocable de la livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
6.1
L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit, dans le délai mentionné ci-dessus, retourner à ses frais le ou les articles objet de la commande au Service Client dans leur emballage d'origine (non ouvert), accompagné d'un courrier faisant état de l'exercice de son droit de rétractation et de la copie de la facture d'achat correspondante. Si les articles retournés par l'Acheteur sont incomplets ou sortis de leur emballage, LIBER se réserve la possibilité de ne pas émettre d'avoir.
6.2
Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation conformément aux conditions précisées à l'article 3.1, LIBER émettra soit un avoir à hauteur du prix des articles retournés, lequel viendra en déduction du montant de la prochaine commande de l'Acheteur, soit un chèque à l'ordre de l'Acheteur d'un montant égal au prix des articles retournés.
Article 7 - Prix
7.1
Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TTC). En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établit dans le respect de la loi Lang du 10 août 1981 et de la loi Tasca du 18 juin 2003. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
7.2
En cas de livraison hors de la France métropolitaine, les droits de douanes et/ou toute autre taxe exigibles seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité. Pour obtenir des informations sur les taxes applicables, nous vous recommandons de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Les frais de livraison sont disponibles dans la rubrique suivante :
Tableau des frais de livraisonsArticle 8 - Conditions de paiement
8.1
Excepté toute existence d'une convention spécifique écrite entre LIBER et l'Acheteur, les articles commandés sont payables à 30 jours fin de mois réception de facture (livraison).
8.2
Tout montant dû et resté impayé à sa date d'exigibilité porte intérêts de plein droit, après mise en demeure, jusqu'à complet paiement, calculés sur la base d'un taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept (7) points de pourcentage.
Article 9 - Réserve de propriété
LIBER se réserve expressément la propriété des articles commandés jusqu'à leur livraison et leur complet paiement par l'Acheteur.
Article 10 - Responsabilité de LIBER
10.1
LIBER n'est responsable que du contenu du Site. La responsabilité de LIBER ne saurait être engagée en cas de :
- non respect d'un article à la réglementation du pays de livraison, dès lors que l'article est livré hors de la France (censure, interdiction d'un titre, etc.),
- retard de livraison du fait d'une rupture de stock des éditeurs ou des fournisseurs de LIBER,
- différence entre l'article commandé et les photos ou illustrations de présentation figurant sur le Site, ces dernières n'étant communiquées qu'à titre illustratif,
- d'inexécution du contrat du fait de la survenance d'un évènement de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
10.2
En tout état de cause, si la responsabilité de LIBER était mise en cause, LIBER ne saurait être tenue de réparer les dommages indirects éventuellement subis par l'Acheteur. En tout état de cause, la responsabilité de LIBER au titre d'une commande est expressément limitée au montant hors taxe encaissé par LIBER au titre de la commande concernée.
Article 11 - Clause résolutoire
En cas de non respect par l'Acheteur de l'une de ses obligations, la vente sera résiliée ou résolue de plein droit et les produits restitués à LIBER si celle-ci en fait le demande, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels LIBER pourraient prétendre.
Article 12 - Propriété intellectuelle
12.1
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, extraits d'ouvrages, illustrations, dessins, graphisme et images) reproduits sur le Site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives aux droits d'auteurs. A ce titre, et conformément à ces dispositions, seules sont autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. En outre, toute représentation ou reproduction non autorisée de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite.
12.2
Les logos et marques déposées par LIBER sont la propriété exclusive de celle-ci. Toute utilisation quelle qu'elle soit des marques et logos figurant sur le Site incluant notamment, mais non limitativement, « LIBER » ainsi que les noms commerciaux détenus par les partenaires de LIBER, est interdite sans l'autorisation expresse et préalable des titulaires des droits.
Article 13 - Protection des données personnelles
Les données personnelles concernant le(s) représentant(s) de l'Acheteur ou l'Acheteur, collectées lors de la création du compte de l'Acheteur sont nécessaires au traitement et à la gestion de la commande de l'Acheteur. Ces données, stockées sur des serveurs situés en France et en Suisse, sont destinées à LIBER mais pourront également, pour les besoins liés à la gestion de la commande, être communiquées à des tiers. Sauf opposition des personnes concernées, elles pourront également être utilisées afin de faire part à l'Acheteur des promotions, avantages ou nouvelles offres de LIBER ou de ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux données personnelles les concernant qu'elles peuvent exercer à tout moment en écrivant au Service Client ou en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante :
contact@liber.fr. Par ailleurs, des cookies sont susceptibles d'être utilisés. Un cookie ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais enregistre des informations relatives à sa navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que LIBER pourra lire lors des visites ultérieures de l'utilisateur. Ces cookies pourront contenir les informations fournies par le(s) représentant(s) de l'Acheteur ou l'Acheteur lors de la passation de sa commande, de sorte qu'il(s) n'aura(ont) pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire d'identification.
Article 14 - Service Client - Réclamations
14.1
Un Service Clients est mis à la disposition de l'Acheteur pour répondre à ses questions sur le fonctionnement du Site et pour toute information concernant sa commande. L'Acheteur peut contacter le Service Clients à l'adresse suivante : Service Clients - Société SAS LIBER - 16, rue Gay Lussac - BP 21419 - 25000 Besançon.
14.2
Toute réclamation de l'Acheteur relative à une commande doit être adressée par écrit au Service Client.
Article 15 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous différends ou contestations s'élevant au sujet d'une commande ou de ses suites sont de la compétence exclusive des tribunaux français.
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